CGV

Définitions :

“Client” désigne l’Utilisateur ayant passé une Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

“Conditions Générales de vente“ou “CGV” désignent les présentes conditions générales de vente du site internet ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

“Profesional” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

“Site” désigne le présent Site internet : https://pauljac.com ;

“Société” désigne la Société BOKIT, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente ;

“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site internet.

“Pauljac”désigne la marque déposée par la société BOKIT

• Objet et domaine d’application

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site http://pauljac.com/ (ci-après « le Site ») par :

La Société BOKIT, Société par actions simplifiée, au capital de 8.000,00 euros, dont le siège social est à BORDEAUX (33000) 5 Allées de Tourny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 834 258 493 représentée par Madame Katia RABUSSEAU (ci-après la “Société”).

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la Société, d’une part, et toute personne physique, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter, relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas de la Société, à l’égard de laquelle toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.

• Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

La Société s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

• Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Lorsqu’un Client enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne peut exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

• Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente sur le site.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la Société s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

La commande du Client portant sur un produit indisponible sera automatiquement annulée.

En outre, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

4.1 Enregistrement de la commande

Tout utilisateur doit nécessairement créer un compte sur le site afin de pouvoir enregistrer sa commande.

La création d’un compte sur le Site nécessitera la communication par l’Utilisateur concerné, de son adresse e-mail et du mot de passe choisi.

Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site via l’adresse e-mail suivante : contact@pauljac.com.

4.2. Moyens de paiement

Sur le site Internet, sont acceptés les moyens de paiements suivants :

4.2.1.      Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le Client est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement (Payplug SAS) où il choisira de payer sa commande par Carte bleue, Visa ou Mastercard en suivant les instructions indiquées.

Les Conditions Générales de Payplug SAS sont disponibles ici :

Conditions générales de Payplug

La Société se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

4.2.2.      Paiement par compte Paypal

La Société a également adopté le système de paiement PayPal qui permet au détenteur d’un compte d’effectuer ses achats sur le Site par ce biais.

Cette solution permet de limiter les informations que le Client communique à la Société et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour un paiement via un compte PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent, et sont disponibles ici :

Conditions générales de Paypal

4.3 Délais de paiement – Réserve de propriété – Conditions de livraison

La Société se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi ou dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part de l’Utilisateur.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

La Société aura le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

La Société conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente du produit, le Client doit tout d’abord s’être acquitté intégralement du prix du produit.

4.4 Suivi de la commande par e-mail

Suite à la validation de sa commande, la Société enverra un e-mail au Client, confirmant :

• l’enregistrement de sa commande ;
• le détail des articles commandés ;
• le récapitulatif de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison.

Par la suite, la Société enverra automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande et des délais attendus de livraison par les services de la Poste ou le transporteur de la Société (les délais variant en fonction du transporteur choisi).

4.5  Modification ou Annulation de la commande

Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne. Le Client devra attendre de recevoir le(s) produit(s) pour effectuer la procédure de retour après livraison de son colis (dans les quatorze (14) jours suivant la réception), afin d’en obtenir remboursement auprès de la Société.

4.6  Archivage de la Commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 7 jours.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5. Shipping

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• France métropolitaine
• Corse
• Outre-Mer
• Continent européen :

–          Suède

–          Allemagne

–          Autriche

–          Belgique

–          Danemark

–          Espagne

–          Finlande

–          Irlande

–          Islande

–          Italie

–          Luxembourg

–          Norvège

–          Pays-Bas

–          Portugal

–          Royaume-Uni (UK)

–          Suisse

La Société propose la livraison en :

–          So Colissimo (zone Europe comprise) :

Livraison chez soi : le colis est remis au Client en mains propres ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, le colis est mis à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Il dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Dans tous les cas, le Client est informé(e), par courriel, 24h avant la livraison du colis.

La Société décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

–          Mondial relay :

La livraison est effectuée dans l’un des 8000 points relais situés en France, au choix du Client.

Lorsque le point relais initialement choisi n’est pas en mesure de prendre en charge le colis (saturation, fermeture exceptionnelle, …) le colis sera déposé dans le point relais disponible le plus proche du point relais initialement choisi.

Le Client sera informé(e) de la disponibilité de son colis par SMS et courriel, avec un bon de retrait lui permettant de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables.

Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, la Société procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

• en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
• pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
• pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

6. Réclamations

Pour toutes les Commandes réalisées sur le Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 (sept) jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@pauljac.com , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…). Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Les articles retournés devront être soigneusement replacés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le Client devra joindre à son colis le bulletin de livraison et utiliser le bon de retour prépayé à imprimer fourni en version électronique par la société, après acceptation de la réclamation.

La Société remplacera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.

Dans le cas d’une indisponibilité en stock, le produit sera remboursé du montant de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de réclamation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
La société se réserve le droit de ne pas accepter le remplacement ou le remboursement du ou des produit(s) si elle juge la réclamation non valide ou sans objets.

7. Conditions d’échange

Si, après avoir reçu sa commande, le Client souhaite changer la taille de l’article, la Société lui permet de le retourner, dans un délai de 7 (sept) jours, à compter de la date de sa réception, à condition que l’article  n’ait pas été utilisé et ne soit pas abîmé.

Ainsi donc, la Société ne pourra pas accepter d’échanges ni de retours d’articles utilisés ou abîmés (à moins qu’il ne s’agisse d’un article défectueux).

Pour exercer ce droit d’échange, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@pauljac.com, une déclaration dans laquelle il précisera la nouvelle taille souhaitée et joindra le bon de livraison sous format électronique et parfaitement lisible (format PDF ou JPEG) en pièce jointe.

Le Client doit s’assurer de choisir la bonne taille du produit, en suivant le lien du tableau de correspondance (Tailles EU, UK, US et la longueur de pied en cm).

Les articles retournés devront être soigneusement replacés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le Client devra joindre à son colis le bulletin de livraison et utiliser le bon de retour prépayé à imprimer fourni en version électronique par la société, après acceptation de la réclamation.

Le coût de retour des produits reste à la charge du Client.

La Société n’accepte pas l’échange d’un modèle pour un autre différent. Le Client peut uniquement exercer son droit à échange, pour un même produit d’une autre taille.

En revanche, pour changer de modèle (par exemple, couleur ou coupe différente), il faudra procéder à son retour (selon les conditions de rétractation précisées ci-dessous), puis passer une nouvelle commande.

8. Droit de rétractation du consommateur

8.1. Le droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier article de la commande, pour faire part à la Société de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.

Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour du Produit à la Société se fera directement par voie postale. Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra demander à la Société un bordereau de retour dûment complété et le joindre à son envoi. Le Client devra également joindre à son colis, le bulletin de livraison.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de du bordereau de rétractation. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant de la Commande (excepté des coûts de renvoi restant à sa charge) dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation, sauf retard justifié. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique avec ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail,… cf. modèle ci-dessous), avant l’expiration du délai de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

N° de tél :

Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :

Commande n°…………….. Validée le………  Reçue le……….

Date de la rétractation :

Signature du Client :

Le formulaire de rétractation est à envoyer complété et signé par courrier postal à SAS BOKIT – 5 allée de Tourny 33000 Bordeaux ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@pauljac.com.

8.2.   Cas particuliers des offres promotionnelles

L’ensemble des remises sur facture sont ventilées sur chaque article, au prorata de son prix.

Dans le cas d’une offre promotionnelle et d’un retour partiel de la commande, le Client sera remboursé du prix du ou des articles retournés, déduction faite de la remise globale liée à l’offre promotionnelle appliquée au montant total de la facture, calculée au prorata  du prix des articles retournés.

8.3. Le(s) Produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine

Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris. A réception du colis, la Société jugera de l’état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la revente.

Si le retour est refusé par la Société, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de ce dernier, sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ni un droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

8.4. Erreur dans l’adresse de livraison

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison.

En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison restant à la charge du Client.

9. Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien.

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Dans ce cas, il convient au Client de faire état par écrit les défauts constatés et de renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en service après-vente, la Société procédera à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatifs, après retour du Produit si le défaut de conformité est confirmé.

Le Client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, si le Client ne joint pas ses justificatifs, il sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.

9.2. Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. Responsabilité et force majeure

10.1. Limitation de responsabilité

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, la Société ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit).

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’ils envisagent de commander.

Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif.

Les Utilisateurs du site sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

10.2. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises, l’exécution des prestations de la Société sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant la Société d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, la Société s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

11. Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

La Société se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

12. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par la Société pour garantir les droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Protection des données personnelles » accessible ici (https://pauljac.com/conditions-d-utilisation/#4), ainsi qu’à partir de chacune des pages du site. Ces informations portent notamment sur les choix dont les utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.

13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la Société et bénéficient tant de la protection des droits d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société est strictement interdite.

14. Vente internationale

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

15. Portée des présentes conditions générales de vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Médiation

Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales doit, avant toute action judiciaire, être soumis à au Médiateur de la consommation mandaté par la Société.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR